Conditions générales de vente

SARL MK2 LOGISTIQUE - NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - DEFINITIONS

Nos ventes de matériaux et nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales et le fait de passer commande implique leur acceptation par le client sans réserve, à l'exclusion de tous autres documents émanant de ce dernier. Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l'objet d'un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l'initiative de l'autre partie.
L’OTL désigne l’Operateur de Transport et de Logistique.

Article 2- PRIX DES PRESTATIONS, MODE DE REGLEMENT & AVOIRS

2.1.Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l'O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu, quel qu'il soit, entraînant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports.

2.2. - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).

3.3. – Nous n’acceptons pas les chèques bancaires, seuls les virements bancaires, effets de commerces et espèces sont acceptés. Toute annulation de commande du fait du client fera l’objet d’un avoir valable un an, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 3 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

3.1. Aucune assurance n'est souscrite par I'O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, l'O.T.L., agissant pour le compte du donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, l'O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis, s'il est demandé.

3.2. Déclaration de valeur ou assurance : Le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l'O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1. et 7.2.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d'ordre peut également donner instructions à l'O.T.L., conformément à l'Article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 4 - EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 : Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l'O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l'O.T.L. pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L'O.T.L. n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d'ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l'acceptation expresse de l'O.T.L. En tout état de cause, un tel mandat constitue l'accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

4.2. Pour les matériaux, marchandises et fournitures et en l'absence de commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituer le contrat de vente écrit entre vendeur et client, permettant au vendeur d'exercer ses recours contre le client. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes des clients dans les cas de dépassement de la capacité de production (ou arrêt pour entretien)
de notre outil industriel. Nous nous réservons également le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.

4.3. Confidentialité
Tous les documents (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix) remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même si ils ont été établis en collaboration avec le client. Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.

4.4. Délai d'exécution
Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d'intempéries, grèves, émeutes ou tout évènement indépendant de notre volonté ayant pour effet d'empêcher ou de retarder l'exécution de nos prestations ou d'augmenter significativement leur coût.
Il ne commence à courir qu'au jour où toutes les conditions de démarrage des travaux ou de début de livraison de matériaux ne dépendant pas de nous sont réunies.

Article 5 – RESPONSABILITES DES PARTIES

5.1. Le donneur d’ordre est responsable pleinement de l’accessibilité à nos moyens de transports des lieux et itinéraires demandés pour le déchargement, chargement ou toute manutention prévue au contrat.
Toute avarie causée à un tiers, à la voie publique ou à un bien appartenant au donneur d’ordre sera sous la responsabilité pénale et financière du donneur d’ordre.

5.2. Le donneur d’ordre s’assure de la densité des sols, de l’absence de canalisation ou tout autre fragilité non apparente, du gabarit des accès tant en hauteur, largeur, que longueur, les sols doivent être stables, pouvant supporter à minima 40 tonnes.

5.3. En cas d’enlisement, de dégradation matérielle, de dégagement par grue ou engin de manutention, le donneur d’ordre en assume seul le coût financier et pénal.

Article 6 - Garantie des vices cachés – Obligation de conseil

Tous nos matériaux, prestations, marchandises et/ou fournitures sont réputés agréés par les clients dès lors que ceux-ci n'ont pas présenté d'observations écrites sur le bon de livraison au moment de l'enlèvement ou de la livraison, confirmées par LRAR, dans les 48 heures à cause de forclusion.
A défaut, aucune réclamation ne sera admise après l'enlèvement ou la livraison.
Le vice caché de la chose vendue, non susceptible d’être réservé à la livraison, fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code Civil, expressément réduite à un an courant à compter de la livraison des matériaux. Toute réclamation non formulée dans un délai préfixé de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable.
Il appartient à l’acheteur, de se renseigner sur les usages compatibles avec les matériaux ou prestations qu’il envisage d’acheter.

Article 7 - RESERVES

5.1. Réserves : En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l'O.T.L. ou ses substitués.

5.2. Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.

5.3. Pertes et avaries : Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l'O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l'opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 17,25 Euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.850 Euros avec un maximum de 60.000 Euros par événement.

Article 8 - TRANSPORTS SPECIAUX

8.1 .Pour les transports spéciaux (transport d'objets indivisibles, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) l'O.T.L. met à la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre.

8.2 Transport de masses indivisibles : Les masses indivisibles comportant des pièces ou accessoires amovibles ou risquant d’être endommagés dans le transport (taud de bateau, godets d’engins, etc..) doivent être préalablement démontés ou arrimés avant leur chargement. La manutention doit être assuré par le donneur d’ordre (chargement des machines, mise à sec ou en eau des bateaux, etc.) ou à défaut être prévue au contrat. Un temps de 1h maximum par manutention est prévu au contrat, au-delà le temps imparti sera facturé en sus, quelques soient les causes du dépassement de cette clause.

Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture pour les professionnels en cas d’ouverture de compte client en nos livres sous réserves d’acceptation de notre pôle risque, sans escompte, au lieu de leur émission, les particuliers sont tenus de s’acquitter du montant total de la prestation à la signature du devis.

9.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

9.3 - Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture pour toutes les prestations exécutées conformément aux dispositions de l'article L.441-6 alinéa 11 du Code de commerce et de la LME.

9.4 -Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux d'intérêt annuel de 9 % fixé selon les modalités définies à l'article L..441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros suivant l'article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

9.5 – Tout paiement partiel, à la date de l'échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalités d'échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE

Contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de propriété de toute fourniture approvisionnée ou d'ouvrage exécuté par nous, n'aura lieu qu'après complet paiement du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Article 11 – GARANTIE DE PAIEMENT

Conformément à l'article 1799-1 du Code civil, nous nous réservons la possibilité de ne pas commencer ou d'arrêter les travaux après première mise en demeure infructueuse de délivrer la caution prévue par la loi ou de justifier de la mise en place d'un crédit spécifique.
Aucun cautionnement ne sera exigé de l'Entreprise. De même, il ne sera effectué aucune retenue de garantie sur les acomptes mensuels et le règlement définitif.

Article 12 – MAJORATIONS, REMISES & RISTOURNES ACCORDEES

12.1 Majorations pour frais de recouvrement :En cas de mise en recouvrement d'une créance par voie judiciaire, ladite créance sera majorée de plein droit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires. Les sommes et pénalités éventuellement recouvrées ne sont pas exclusives d'autres dommages et intérêts réparant tout autre chef de préjudice.

12.2. Remises et ristournes accordées : Toute remise et ristourne de quelque nature que ce soit accordée lors de la signature du devis ou contrat de transport devienne caduque et s’annule de plein droit, sans assignation au préalable dés lors que la prestation n’a été réglée dans son intégralité à sa date d’échéance stipulée sur la facture correspondante ou toute facture due.

Article 13 - DROIT DE GAGE & GARDIENNAGE

13.1.Droit de gage conventionnel : Quelle que soit la qualité en laquelle l'O.T.L. intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l'O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

13.2. Gardiennage : Nous nous réservons le droit de rétention de tout matériel et/ou véhicule déposé à notre dépôt en cas de non paiement de facture y afférentes ou non, des frais de gardiennages seront appliqués et facturés de plein droit, notre grille tarifaire étant en affichage dans nos locaux, consultables sur notre site internet et/ou remis sur simple demande. Les propriétaires des biens concernés doivent obligatoirement maintenir l’assurance du matériel ou véhicule durant cette période.

Article 14 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

Article 15 - ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 16 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de notre Siège social sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.